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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 111 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de Pontiac
Article 1
Versions de la disposition
1. L’Office des producteurs de bois de Pontiac dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac (chapitre M-35.1, r. 114) dont il connaît l’identité.
